Last updated: 4 novembre 2021

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

La société SASHAYNO, ayant pour nom commercial ACTION ECO HABITAT (ci-après « SASHAYNO »), est identifiée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro SIREN 822 557 435 et a son siège 36, rue Jacques Kable – 67000 Strasbourg.

 

SASHAYNO s’engage à se conformer à la législation en vigueur en France et en Europe (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016), à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, ainsi qu’à assurer le respect de la vie privée.

 

La présente Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après « la Politique ») décrit la manière dont SASHAYNO collecte et traite les données personnelles de ses clients et de toutes les autres personnes concernées par les traitements mis en œuvre par SASHAYNO.

 

La Politique précise également les bases légales sur lesquelles SASHAYNO s’appuie pour traiter les données personnelles, les personnes avec lesquelles SASHAYNO les partage et comment celles-ci sont stockées.

 

SASHAYNO est Responsable de traitement et détermine, à ce titre, les finalités et les moyens des traitements.

 

Article 1 – DEFINITIONS

 

  • « Donnée à caractère personnel » / « Données personnelles »: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement par son nom ou prénom par exemple ou indirectement notamment par référence à un identifiant, tel qu’un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

  • « Traitement »: toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

 

  • « Personne concernée » / « Vous »: personne physique identifiée ou identifiable et dont les données à caractère personnel sont traitées par la société SASHAYNO.

 

  • « Responsable de traitement »: personne physique ou morale, qui seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. En l’espèce, X est responsable de traitement.

 

  • « Sous-traitant »: personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.

 

  • « Cookie »: traceurs qui permettent d’accéder à des informations stockées dans l’équipement terminal d’un visiteur.

 

  • « Destinataire » : personne physique ou morale qui reçoit la communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

 

  • « Tiers »: personne physique ou morale autorisée, autorité publique, service ou organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

 

  • « Violation de données à caractère personnel »: violation entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

 

Article 2 – COLLECTE DE VOS DONNEES PERSONNELLES

 

SASHAYNO peut recueillir directement auprès des personnes concernées des données personnelles et entend ne collecter que les données nécessaires à l’exécution de son activité et au regard des finalités fixées par la présente Politique.

 

La fourniture de données à caractère personnel peut être obligatoire selon les traitements et ce afin de permettre à SASHAYNO d’exécuter ses obligations contractuelles ou de respecter des obligations légales.

 

L’absence de communication de données personnelles ne permettra pas à SASHAYNO d’exécuter sa mission et d’honorer le contrat conclu entre la société et la personne concernée.

 

Les données suivantes peuvent notamment être collectées :

 

  • Données d’identification : nom, prénom, âge, etc.
  • Données de contact : adresse de courriel (personnelle ou professionnelle), adresse postale, numéros de téléphone (professionnel ou personnel), etc.
  • Autres données : Existence d’un fichage à la Banque de France, FICP, situation professionnelle, etc.

 

 

Les données que SASHAYNO collecte et détient concernant la personne concernée peuvent provenir de diverses sources. Certaines ont été collectées directement auprès de la personne concernée

Finalités Données collectées Base légale Durée de conservation
Procéder à la rénovation : audit énergétique, installation de matériels énergétique, de chauffage, de climatisation et d’isolation Données d’identification et de contact,

données professionnelles

Exécution du contrat Durée de prescription (responsabilité professionnelle)

 

 

 

Traitement et suivi administratif du dossier « MaPrimeRenov’ » – « Coup de pouce » Données d’identification et de contact,

données professionnelles

Exécution du contrat Durée de prescription (responsabilité professionnelle)

 

Prospection commerciale Données d’identification et de contact,

données professionnelles

Consentement 3 ans après le dernier contact à l’initiative de la personne concernée
Proposition commerciale d’intervention, élaboration, suivi et traitement des devis Données d’identification et de contact,

données professionnelles

Exécution de mesures pré-contractuelles prises à la demande de la personne concernée  

Durée de prescription si le devis aboutit à la conclusion d’un contrat ; hors conclusion d’un contrat avec la société SASHAYNO, 3 ans à compter du dernier contact à l’initiative de la personne concernée

 Facturation Données d’identification et de contact Obligation légale 10 ans à partir de l’établissement de la pièce comptable concernée (par exemple, une facture)
Lutte contre la fraude Données d’identification et de contact,

données professionnelles

Intérêt légitime, consistant en la protection des intérêts de SASHAYNO et dans un objectif de lutte contre la fraude 3 ans, hors respect d’une obligation légale
Sécurité du site web Données d’identification, données issues des cookies (cookies non soumis au consentement) Intérêt légitime, consistant en l’utilisation des données issues des cookies non soumis au consentement et permettant l’amélioration du site de la société SASHAYNO 6 mois
Amélioration des performances de notre site web Données d’identification, données issues des cookies (cookies non soumis au consentement) Intérêt légitime, consistant en l’utilisation des données issues des cookies non soumis au consentement et permettant l’amélioration du site de la société SASHAYNO 6 mois
Gestion des demandes d’exercice des droits Données d’identification et de contact  Intérêt légitime, consistant en la protection des intérêts juridiques de SASHAYNO 1 an à partir de la demande

 

Concernant les durées de conservation, SASHAYNO ne conserve les données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles lesdites données ont été recueillies, y compris pour satisfaire à toute exigence légale ou comptable.

 

Pour déterminer la durée de conservation appropriée des données personnelles, SASHAYNO tient compte notamment des éléments suivants :

 

  • La quantité, la nature et la sensibilité des données personnelles ;
  • Le risque potentiel de préjudice résultant de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée de vos données personnelles ;
  • Les finalités pour lesquelles SASHAYNO traite les données personnelles des personnes concernées ;
  • La responsabilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens ;
  • Les exigences légales applicables.

 

Article 3 – DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

 

SASHAYNO est susceptible de partager les données à caractère personnel des personnes concernées avec les personnes suivantes :

 

  • Equipes internes de la société SASHAYNO ;
  • Prestataires de services, ayant la qualité de sous-traitants et traitant des données sur nos instructions ;
  • Entreprises intervenant dans le cadre des primes (MaPrimRenov’, Coup de pouce, etc.) ;
  • Services de comptabilité, internes ou externes (expert-comptable, commissaire aux comptes) ;
  • Conseils juridiques (avocats) ;
  • Administrations fiscales, comptables, judiciaires.

 

Les tiers avec lesquels les données des personnes concernées sont partagées sont limités (par la loi et par contrat) dans leur capacité d’utiliser vos données personnelles aux fins spécifiques identifiées par SASHAYNO. Cette dernière fera de notre mieux pour s’assurer que ces derniers sont soumis aux obligations de confidentialité et de sécurité conformes à la présente Politique de Confidentialité et aux lois applicables. SASHAYNO ne permet à ses prestataires de traiter les données personnelles qu’à des fins précises et conformément à des instructions strictes.

 

SASHAYNO peut également être amenés à partager les données personnelles s’il est nécessaire de se conformer à une obligation légale (par exemple, transmission de données aux administrations).

 

A l’exception de ce qui est expressément indiqué ci-dessus, SASHAYNO ne partage, ne vend ou ne loue jamais les données personnelles à un tiers sans en aviser et/ou obtenir le consentement de la personne concernée.

 

ARTICLE – 4 TRANSFERT DES DONNEES HORS DE L’UNION EUROPENNE

 

Lorsque le traitement de vos données implique un transfert hors de l’Union européenne (par exemple, si un voyage à l’étranger est organisé), ces transferts sont effectués en contrepartie de garanties appropriées en matière de confidentialité et sécurité des données, en toute conformité avec la règlementation applicable. Les transferts hors de l’Union européenne reposent sur des clauses contractuelles standards, conformément aux modèles de clause validés par la Commission européenne.

 

ARTICLE 5 – COOKIES

 

La personne concernée peut obtenir plus d’informations sur les cookies en consultant notre politique cookies www.actionecohabitat.fr Article 6 – DROITS DES PERSONNES CONCERNEES ET EXERCICE DE CES DROITS.

 

En tant que personne concernée par l’utilisation de vos données personnelles, la personne concernée dispose de différents droits. Ces derniers ne sont néanmoins pas absolus et sont soumis à certaines conditions conformément au RGPD et aux lois nationales applicables.

 

 

6.1 Le droit d’accès

 

La personne dont les données sont traitées par SASHAYNO dispose du droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou non traitées par SASHAYNO, ainsi que certaines autres informations sur la manière dont elles sont traitées.

 

La personne concernée dispose également du droit d’accéder à ses données personnelles, en demandant une copie des données personnelles la concernant.

 

6.2 Le droit de rectification

 

La personne concernée peut demander de prendre des mesures pour corriger ses données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes (par exemple si SASHAYNO a le mauvais nom ou la mauvaise adresse).

 

 

Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

 

La personne concernée peut demander l’effacement ou la suppression de vos données personnelles (par exemple lorsqu’il n’existe pas de raison impérieuse pour SASHAYNO de continuer à les utiliser ou si leur utilisation est illégale).

 

6.4 Le droit de limiter le traitement

 

La personne concernée dispose du droit de limiter ou d’empêcher l’utilisation ultérieure de ses données personnelles.

 

La limitation du traitement n’empêche pas la conservation des données personnelles, mais SASHAYNO ne pourra pas les utiliser au-delà des limites que la personne concernée souhaite.

 

6.5 Le droit à la portabilité des données

 

La personne concernée a le droit de récupérer et de réutiliser certaines données personnelles.

 

Ce droit s’applique uniquement aux données personnelles fournies par la personne concernée, que SASHAYNO traite avec un consentement et à des fins d’exécution du contrat et qui sont traitées par des moyens automatisés.

 

Le cas échéant, SASHAYNO fournira une copie des données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine (lorsque cela est techniquement possible). SASHAYNO pourra également transmettre les données de la personne concernée directement à un autre responsable de traitement.

 

 

 

6.6 Le droit d’opposition

 

La personne concernée dispose du droit de s’opposer à certains types de traitements, pour des raisons liées à sa situation particulière, à tout moment, dans la mesure où ce traitement a eu lieu aux fins d’intérêts légitimes poursuivis par SASHAYNO.

 

SASHAYNO sera autorisée à continuer à traiter les données personnelles s’il est possible de démontrer que le traitement est justifié par des libertés ou si SASHAYNO en a besoin pour l’établissement, l’exercice ou la défense d’actions en justice.

 

Le droit de retirer le consentement

 

Lorsque SASHAYNO traite les données personnelles de la personne concernée sur la base de son consentement, celle-ci peut retirer son consentement à tout moment. La personne concernée peut procéder au retrait de son consentement en contactant SASHAYNO à l’adresse Contact@actionecohabitat.fr.

 

La personne concernée est informée que le retrait n’affecte pas la licéité du traitement qui a eu lieu avant ce retrait.

 

6.8 Le droit de fournir des directives sur l’utilisation des données personnelles après le décès

 

La personne concernée dispose du droit de fournir des instructions sur la gestion (ex : conservation, effacement et divulgation) de ses données après son décès.

 

Les instructions peuvent être révoquées et/ou modifiées à tout moment.

 

Si la personne concernée souhaite exercer l’un de ces droits, elle peut contacter SASHAYNO à l’adresse suivante : Contact@actionecohabitat.fr.

 

 

6.9 Droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL

 

Si la personne concernée n’est pas satisfaite de la réponse de SASHAYNO à sa réclamation ou si elle estime que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la règlementation applicable sur la protection des données, celle-ci peut déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données. La Commission Informatique et Libertés (CNIL) est l’autorité de protection des données en France.

 

Article 7 – SECURISATION DES DONNEES

 

SASHAYNO s’assure que les données sont traitées en tout sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants.

 

A cet effet, SASHAYNO met en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles.

 

Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.

 

Si une atteinte à la sécurité des données se produit, SASHAYNO informera dans les délais et selon les modalités précisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

 

Article 8 – SITES TIERS ET LIENS HYPERTEXTES

 

Le site de la société SASHAYNO www.actionecohabitat.fr peut contenir des liens vers d’autres sites internet exploités par des tiers.

 

Veuillez noter que cette Politique de Confidentialité s’applique uniquement aux données personnelles recueillies et traitées par SASHAYNO, qui n’est donc pas responsable des données personnelles que les tiers peuvent collecter, sauvegarder et utiliser sur leurs propres sites internet. SASHAYNO recommande de lire attentivement la politique de confidentialité de chaque site interne visitées.

 

D’autre part, SASHAYNO n’est pas responsable des liens hypertextes dirigeant vers son propre site et que des sites internet tiers pourraient intégrer quand bien même elle aurait autorisé le tiers éditeur dudit site tiers à placer un tel lien.

 

Article 9 – MODIFICATION DE LA PRESENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

SASHAYNO a la possibilité de modifier cette Politique de Confidentialité, notamment en cas d’évolution de la règlementation en matière de traitement des données à caractère personnel.

 

Lorsque SASHAYNO procède à la modification de la présente Politique de Confidentialité, les personnes concernées en seront informées, par exemple par l’insertion d‘un message textuel sur la page d’accueil de notre site web.

 

Il est recommandé de consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité pour être informé de la façon dont SASHAYNO traite les données des personnes concernées.

 

Article 10 – Délégué à la protection des données (DPO)

 

Le délégué à la protection des données (DPO – Data Protection Officer) peut être contacté à l’adresse dpo@actionecohabitat.fr